Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de réduire la pollution au cadmium liées aux déchets.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de réduire la pollution au cadmium liées aux déchets.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« conseil régional »,
insérer les mots :
« dans lesquels siègent et participent les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 2Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 4Supprimer les alinéas 9 et 10.
À l’alinéa 13, après le mot :
« saisonnalité »
insérer les mots :
« , la localisation de la production ou de la première transformation »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 4, après les mots :
« conseil régional »,
insérer les mots :
« dans lesquels siègent et participent les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 2Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 4Supprimer les alinéas 9 et 10.
À l’alinéa 13, après le mot :
« saisonnalité »
insérer les mots :
« , la localisation de la production ou de la première transformation »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 4Supprimer les alinéas 9 et 10.
À l’alinéa 13, après le mot :
« saisonnalité »
insérer les mots :
« , la localisation de la production ou de la première transformation »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 9 et 10.
À l’alinéa 13, après le mot :
« saisonnalité »
insérer les mots :
« , la localisation de la production ou de la première transformation »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, représentent au moins 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 12À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
« Section 5
« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause »
Article 20Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. "
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».
Article 4À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – L’article L. 230‑5‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le 6° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »
les mots :
« , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa 6 :
« Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».
Supprimer l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibilité »
le mot
« raréfaction ».
Supprimer l'alinéa 12.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Article 6 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« inertielles »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que chacune des parties à l’opération exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession à l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité incombe au notaire instrumentaire et aux parties prenantes à l’opération critiquée. »
Article 13Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 3, après le mot :
« échéance »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».
Article 21Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Article 1Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer l’alinéa 6.
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 1, après « modifié » ajouter : « , dans la limite des mesures strictement relatives à la prévention et à la gestion des inondations : »
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement inclut un appui méthodologique et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de territoire nécessaires à l’élaboration du programme. »
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 2 bisÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »,
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Article 2 bis BSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 2 après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».
L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2‑1 (nouveau). – La gestion des déchets, notamment leur enfouissement, ne peut conduire à dépasser la valeur limite de concentration dans les sols en cadmium de 2 mg/kg de matière sèche. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »
2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 31 oct. 2025Après l'article 39, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. »
Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et les vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La nécessité de prise en charge est établie conjointement entre les organismes définis au titre II du livre VII du présent code et l’exploitante agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. Le remplacement intégral est mis en place à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. »
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
«
Article 17Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »
Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Supprimer l’alinéa 15.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :
« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :
« L’État s’engage dans ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :
« grand ».
II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :
« maritime au terme de la délégation de service public »
les mots :
« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2029 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
Article 1 bis ACompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
Article 6Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Article 14Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 90 % »
Article 17I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Article 1Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Hignet • 9 mai 2025
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« envisager de rejeter »
le mot :
« rejette ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :
« dans les meilleurs délais ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Article 5Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’essentiel »
les mots :
« l’ensemble ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Article 6Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 1 à 6.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Suppression de l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
TitreAu titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».
Au titre, substituer aux mots :
« à l’exercice du métier d’agriculteur »
les mots :
« aux profits de l’agrobusiness sur le dos des agricultrices, des agriculteurs et de l’environnement. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« est complétée par les mots : « , dans un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015‑2017 ».
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Supprimer l'alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« « pesticides ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Si nécessaire »
les mots :
« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 34, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« agroécologique »
les mots :
« stratégique global ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 73 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 71 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 69 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 67 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 65 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 63 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 61 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 59 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 57 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 55 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant,
« 50 000 € »
le montant :
« 53 000 € ».
À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 51 000 € ».
Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« produits phytopharmaceutiques »
le mot :
« pesticides ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, »
le mot :
précité ».
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 2Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accompagne »
insérer le mot :
« systématiquement »
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les moyens culturaux. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les génétiques disponibles. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur le biocontrôle. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il accompagne notamment la recherche sur les techniques de désherbage physique. »
Supprimer les alinéas 6 à 25.
Supprimer les alinéas 6 à 22.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis est abrogé ; ».
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I ter est abrogé ; ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2026. » »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-soixante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quarante-cinq ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-trente-cinq jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinquante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux mois ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« soixante-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-vingt jours ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent-dix jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil des ministres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cent jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 14, le mot :
« ans »
insérer les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
À l’alinéa 14, substituer les mots :
« trois ans »
les mots :
« quatre-vingts jours ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Supprimer les alinéas 27 à 39.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre »
les mots :
« sous la tutelle du ministère ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de contemplation de l’empoisonnement des sols ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« d’observation passive de l’inaction agroécologique ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de régression environnementale ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’agriculture »
les mots :
« la santé ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« à la sauvegarde de l’usage des pesticides ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de promotion de la chimie agricole ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« de coordination des solutions de relance du marché des pesticides ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la santé ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’environnement et de la biodiversité ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« agriculture »
les mots :
« écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’écologie ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « surveillance » sont remplacés par les mots : « contrôle ». »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;
« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2026. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constate que l’une des conditions mentionnées au présent II ter n’est plus remplie, elle en informe le Ministère chargé de l’agriculture, qui abroge sans délai le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 13 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 9 octobre ».
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
Supprimer l'alinéa 30.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 32.
Supprimer l'alinéa 33.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens culturaux ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment les moyens génétiques ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le biocontrôle ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment le désherbage physique ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« , l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« Il peut auditionner les représentants d’associations représentant les victimes de pesticides ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« d’État »
les mots :
« des ministres ».
La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
La Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
« 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
« 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »
« 4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ;
4° A la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots :« dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit jours ».
Supprimer les alinéas 27 à 29.
La Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« spécificités »
le mot :
« caractéristiques ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2107 ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1er janvier 2101 ».
Supprimer l'alinéa 20.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisé »
le mot :
« défini ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« recensé ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« enquête ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots
« sur la base de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots
« de trente jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préconisations »
le mot :
« recommandations ».
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2029. »
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Nation se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."
Article 4 quaterCompléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter la première phrase par les mots :
« qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’alimenter ».
Article 4 terÀ la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la première phrase, substituer aux mots :
« au plus tard »
le mot :
« avant ».
Article 5 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 noniesÀ la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la première !re phrase, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 octiesÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« changement »
le mot :
« dérèglement ».
Article 5 septiesÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi, »
insérer les mots :
« et s’applique ».
Article 5 undeciesAu premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Au premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 6Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou est susceptible de se produire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et agentes »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par le biais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« but ».
Supprimer l'alinéa 8.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstances l’interdisent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
À l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer le mot :
« ne ».
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« simplification »
insérer les mots :
« soit une casse normative, écologique et sociale qui ne dit pas son nom ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
A l'alinéa 2, supprimer les mots "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Orne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Allier. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ardèche. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aube. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Isère. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l'environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l'avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIIRédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Pour une agriculture sans limites à l’endroit des produits phytopharmaceutiques ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« aux normes françaises sur les néonicotinoïdes ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.
2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.
3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.
4° La section 7 est abrogée.
II. – La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Article 2À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Article 3À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Article 1
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »